Le Conseil Constitutionnel a, dans un avis rendu public hier au soir, déclaré non conformes plusieurs articles de la Loppsi2. L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique fait partie « du package déclaré non conforme à la Constitution ». La réglementation sur l’I.E. aura […]