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11

Mar

LOPPSI 2 : la réglementation IE censurée par le Conseil Constitutionnel

Posté par M.-F. Hollinger  Catégorie : Droit, Informations générales, Informations professionnelles, Sécurité en Entreprise

Le Conseil Constitutionnel a, dans un avis rendu public hier au soir, déclaré non conformes plusieurs articles de la Loppsi2. L’article 32 relatif à l’adjonction dans la loi 83-629 du 12 juillet 1983, d’un Titre III consacré à l’intelligence économique fait partie « du package déclaré non conforme à la Constitution ». La réglementation sur l’I.E. aura […]

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Tags: ARP, conseil constitutionnel, consultant, détective, détectives, Droit, enquête, enqueteur, enquêteurs, entreprise, entreprises, IE, Intelligence économique, loi du 12 juillet 1983, recherches, réglementation, renseignements, sécurité, sécurité privée

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Définition de l’activité

L'activité d'un détective ou d'un enquêteur privé consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
(Loi du 12 Juillet 1983 Art 20)

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